Lex Iterata

Texte 1954030401

4 MARS 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1954
Numéro
1954030401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex