Lex Iterata

Texte 1954030205

2 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommage de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1954 au 30 juin 1954 (arrêté n° 22)

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1954
Numéro
1954030205
Page
3387
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex