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Lex Iterata
Texte 1954030204
2 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1954 au 30 juin 1954 (arrêté n° 19)
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1954
Numéro
1954030204
Page
3386
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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