Lex Iterata

Texte 1954030201

2 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1954
Numéro
1954030201
Page
1839
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex