Lex Iterata

Texte 1954030107

1 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1929 coordonnant les dispositions relatives à la fixation des traitements des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'instruction moyenne de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954030107
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex