Lex Iterata

Texte 1954022710

27 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remplacement des plaques et certificats d'immatriculation de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1954
Numéro
1954022710
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex