Lex Iterata

Texte 1954022709

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 9 janvier 1954, concernant la fixation du jour de fête, remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1954
Numéro
1954022709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex