Texte 1954022707

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 24 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954022707
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-02-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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