Lex Iterata

Texte 1954022706

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique en date du 21 octobre 1953, fixant des modalités particulières d'application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la construction métallique

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1954
Numéro
1954022706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex