Lex Iterata

Texte 1954022704

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1953 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires campes d'Afrique et aux personnes qui leur sont assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1954
Numéro
1954022704
Page
1842
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex