27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-1954
Numéro: 1954022701
Page: 1626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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