Lex Iterata

Texte 1954022701

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1954
Numéro
1954022701
Page
1626
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex