Lex Iterata

Texte 1954022602

26 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1954
Numéro
1954022602
Page
1624
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex