Lex Iterata

Texte 1954022601

26 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil consultatif institué auprès de l'Office national de coordination des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1954
Numéro
1954022601
Page
1552
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex