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Lex Iterata
Texte 1954022508
25 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices des salaires
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1954
Numéro
1954022508
Page
2886
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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