Lex Iterata

Texte 1954022508

25 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices des salaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1954
Numéro
1954022508
Page
2886
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex