Lex Iterata

Texte 1954022502

25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954022502
Page
1488
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex