Lex Iterata

Texte 1954022501

25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal relatif à l'admissibilité, pour la fixation des traitements du personnel des ministères, des services prestes ensuite de certaines nominations déclarées nulles

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954022501
Page
1482
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex