Lex Iterata

Texte 1954022402

24 FEVRIER 1954. - Arrêté royal créant un service social auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1954
Numéro
1954022402
Page
2623
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex