Lex Iterata

Texte 1954022203

22 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 7 décembre 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954022203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex