Lex Iterata

Texte 1954022202

22 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 9 janvier 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954022202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex