Texte 1954022001

20 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937 modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1954
Numéro
1954022001
Page
1308
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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