Lex Iterata

Texte 1954021905

19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1954
Numéro
1954021905
Page
2708
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex