19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1954
Numéro: 1954021905
Page: 2708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-02-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.