Lex Iterata

Texte 1954021904

19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1954
Numéro
1954021904
Page
1461
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex