Lex Iterata

Texte 1954021803

18 FEVRIER 1954. - Arrêté royal relatif au remboursement anticipe des certificats d'actions privilégiées et des certificats d'actions ordinaires de la Société anonyme du chemin de fer de Maaseik.

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1954
Numéro
1954021803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex