Lex Iterata

Texte 1954021601

16 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant des règles temporaires pour le logement de certains agents du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1954
Numéro
1954021601
Page
1210
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex