Lex Iterata

Texte 1954021504

15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1954
Numéro
1954021504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex