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Lex Iterata
Texte 1954021503
15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1954
Numéro
1954021503
Page
1218
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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