Lex Iterata

Texte 1954021502

15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens appartenant à la classe de 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1954
Numéro
1954021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex