Lex Iterata

Texte 1954021301

13 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des commissions mixtes de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1954
Numéro
1954021301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex