Lex Iterata

Texte 1954021202

12 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 novembre 1948 relatif à la libération du pain

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1954
Numéro
1954021202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex