Lex Iterata

Texte 1954021201

12 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel relatif à la répartition des céréales, farines et dérivés ou autres matières premières, entre les meuniers industriels et au payement de l'indemnité gouvernementale

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1954
Numéro
1954021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex