Lex Iterata

Texte 1954021101

11 FEVRIER 1954. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954021101
Page
1490
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex