Lex Iterata

Texte 1954021002

10 FEVRIER 1954. - Arrêté royal relatif à la vente sur le marché intérieur et à l'importation de plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1954
Numéro
1954021002
Page
1123
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex