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Lex Iterata
Texte 1954020902
9 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de la Commission de dispense de diplômes dans l'enseignement moyen privé
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1954020902
Page
1103
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex