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Lex Iterata
Texte 1954020901
9 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'Enregistrement et des Domaines
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1954020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex