Lex Iterata

Texte 1954020901

9 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1954020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex