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Lex Iterata
Texte 1954020602
6 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1953 portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1954
Numéro
1954020602
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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