Lex Iterata

Texte 1954020602

6 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1953 portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1954
Numéro
1954020602
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex