Lex Iterata

Texte 1954020601

6 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des Administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1954
Numéro
1954020601
Page
839
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex