Lex Iterata

Texte 1954020504

5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954020504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex