Lex Iterata

Texte 1954020503

5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois du Ministère des Colonies des agents et anciens agents rémunérés à charge du budget colonial

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1954
Numéro
1954020503
Page
1315
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex