Lex Iterata

Texte 1954020501

5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1954
Numéro
1954020501
Page
838
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex