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Lex Iterata
Texte 1954020301
3 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement des commissions administratives dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1954
Numéro
1954020301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex