Lex Iterata

Texte 1954020204

2 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 qui fixe les conditions de la collation des grades et diplômes de candidat et de licencié en sciences coloniales et administratives

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1954
Numéro
1954020204
Page
1668
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex