Lex Iterata

Texte 1954020203

2 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1954
Numéro
1954020203
Page
1339
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex