Lex Iterata

Texte 1954020201

2 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1953 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1954020201
Page
1106
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex