Lex Iterata

Texte 1954020153

1 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1954
Numéro
1954020153
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-01/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex