Lex Iterata

Texte 1954020152

1 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1954
Numéro
1954020152
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-01/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex