Lex Iterata

Texte 1954020105

1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant les modalités d'application des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1954
Numéro
1954020105
Page
1260
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex