1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant les modalités d'application des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des universités de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 22-2-1954
Numéro: 1954020105
Page: 1260
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-02-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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