1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant définitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1954
Numéro: 1954020104
Page: 1242
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-02-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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