Lex Iterata

Texte 1954020102

1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1953 déterminant la position administrative des agents appelés à remplir des obligations de milice en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1954
Numéro
1954020102
Page
922
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex