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Lex Iterata
Texte 1954013011
30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1954
Numéro
1954013011
Page
816
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex