Lex Iterata

Texte 1954013010

30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % à cinq ans de 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1954
Numéro
1954013010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex